Les démarches en cas de dommage corporel
La priorité est de prendre soin de vous avant tout.
Vous avez jusqu’à 10 ans pour réagir (à partir du moment ou votre état est consolidé). En effet, les démarches d’indemnisation peuvent être menées de façon décalée.
Toutefois si l’accident vous place dans une situation difficile en terme de revenus, de frais médicaux importants, il est possible de demander une provision, un acompte à valoir sur l’indemnisation finale.
Les 4 étapes constitutives de la gestion d’un dommage corporel :
- Déclarer votre accident
- Récupérer votre dossier médical
- Constituer votre dossier
- Evaluer votre préjudice et votre indemnisation
1- Déclarer votre accident
La première des démarches consiste à procéder à une déclaration auprès de votre assureur. Les circonstances (heure, lieu, conditions, déroulé, témoignages …) doivent être communiquées afin de constituer la base de réflexion.
En cas d’accident de la route, vous transmettrez le constat d’accident – en cas de plainte (agression, …) ou d’intervention de la police, le dépôt de plainte ou le procès verbal de police.
En cas d’incapacité de travailler, vous communiquerez à votre assureur une attestation de votre employeur et les justificatifs de perte de revenus.
Dès que possible, un certificat médical décrivant vos blessures initiales doit être établi par un médecin ou un service hospitalier.
Vous pourrez aussi produire les justificatifs de dépenses de santé non pris en charge par la Sécurité Sociale et votre mutuelle.
Prenez contact avec un avocat pour vous assister et vous accompagner dans vos démarches et ce, avant l’expertise médicale.
2 - Récupérer votre dossier médical
Afin d’évaluer le préjudice et l’indemnisation, les éléments médicaux sont indispensables.
Vous devrez donc fournir votre dossier médical* qu’il vous appartient personnellement de demander.
*Depuis 2002, vous pouvez accéder à votre dossier médical sans passer par un médecin.
3 - Constituer votre dossier
Après l’accident et les déclarations nécessaires de départ, il vous faudra constituer votre dossier au fur et à mesure, définir les préjudices subis et réunir les pièces justificatives (veiller à conserver les originaux).
Exemples de pièces justificatives :
-Témoignages des personnes présentes lors de l’accident (attestations)
-Constats, plaintes, procès verbaux
-Certificats médicaux, notamment ceux déclarant l’état initial, expertise médicale
-Les comptes rendus médicaux (examens, suivi, …)
-Tous les justificatifs de pertes de revenus, de frais médicaux, de déplacement, d’aménagements éventuels, …
4 - Evaluer votre préjudice et votre indemnisation
En tant que victime, afin d’évaluer votre préjudice et l’indemnisation correspondante, il s’agit de vous placer dans la situation dans laquelle pour auriez été si vous n’aviez pas subi d’accident.
L’objectif est notamment de répertorier et prendre en charge tous les frais ou pertes engendrées.
Il est donc essentiel de conserver et produire tous les justificatifs.
Après indemnisation et en cas d’aggravation de votre état de santé, votre dossier pourra être réouvert et réexaminé en vue d’une nouvelle réparation.