Mon conjoint refuse le divorceMon/ma conjoint(e) refuse le divorce… puis-je l’y contraindre et sous quel délai ?

OUI, vous pouvez contraindre votre conjoint(e) à divorcer.

 

 

On parle alors de « Divorce pour altération définitive du lien conjugal ».

Le délai auparavant de 2 ans est passé à 1 an depuis le 1er janvier 2021, date d’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019.

Dans les grandes lignes, la situation doit être la suivante :

  • séparation effective depuis 1 an minimum, prouvée par des éléments autres qu’une domiciliation différente qui n’est pas une justification suffisante. Il faut prouver par exemple qu’il n’y a plus de collaboration entre les époux.
  • une demande de divorce a déjà été effectuée.

 

⚖️ Vous avez besoin de compléments d’informations ? Je suis à votre disposition. Vous pouvez également consulter ma page dédiée au Droit de la Famille.

 

 

 

Anne-Valérie Schoch Le RouxSuivez l’actualité du Cabinet Anne-Valérie Schoch Le Roux situé à Annecy sur Linkedin