Protection Juridique

Certains de vos contacts d’assurances : automobile, habitation, cartes de crédits, … incluent une garantie de protection juridique.

Celle –ci vous permet d’être pris en charge des frais et honoraires dans les limites du contrat :
• frais et honoraires d’experts et d’huissiers ;
• intervention d’un avocat devant un tribunal ;
• frais de procédure.

Consultez vos contrats d’assurances, en cas de doute n’hésitez pas à nous questionner.

La nature et le montant de ces frais et honoraires sont définis dans les contrats.

Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne sont pas pris en charge, sauf si l’assuré peut justifier d’une urgence à les avoir demandés.

L’article L.127-3 du Code des assurances, vous laisse la liberté de choix de votre avocat.

« Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de le choisir.

Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents.

L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part. »