En France, une ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 a été prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Elle porte transposition de la directive (n°2008/52/CE) du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Elle est accompagnée d’un rapport explicatif.
La médiation s’entend de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.
VOTRE AVOCAT EST VOTRE PREMIER MEDIATEUR
Pour :
– Différends entre particuliers (personnes physiques ou / et personnes morales) en matière civile : famille, séparation, patrimoine – on identifie ici notamment : médiation conjugale, médiation familiale, médiation patrimoniale… scolarité, voisinage (médiation citoyenne)
– Différends entre particuliers et personnes morales (médiation consumériste) : consommation, construction, travaux …
– Différends dans les entreprises (médiation d’entreprise) : relations internes, harcèlement moral, rupture de contrat ….
-Différends économiques inter-entreprises (médiation économique) : concurrence, marques,
client / fournisseurs …
-Différends entre les services publics et leurs usagers
D’une manière générale, la médiation s’applique partout où il y a transmission de savoir par un tiers neutre et indépendant, partout où une relation contractuelle a été établie.
