Aide Juridictionnelle
Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Aide financière : l’État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…). Cette aide dépend de vos revenus.
Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice…) qui vous assisteront.
Cependant, la loi de finances pour 2011 a prévu que les droits de plaidoirie liés à l’Aide Juridictionnelle, d’un montant de 13 €, seront directement acquittés par le justiciable au lieu de l’État.
Vous devrez donc régler à l’avocat avant l’audience la somme de 13 €.
Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d’assurance de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur.
L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles revenus, de pouvoir malgré tout accéder au droit et être assistées par un avocat.
L’avocat et les autres auxiliaires de justice seront alors rétribués en tout ou partie par l’Etat, en fonction de barèmes forfaitaires variables selon la nature de l’affaire (divorce, référé, appel …) mais indépendant de la difficulté ou de l’ampleur de la tâche.
Comment est désigné l'avocat ?
- Soit le justiciable fait lui-même le choix d’un conseil : il doit lui remettre, si l’avocat accepte d’intervenir à ce titre, le dossier d’aide juridictionnelle complété. C’est celui-ci qui l’adressera au bureau d’aide juridictionnelle avec une lettre d’acceptation.
- Soit il ne connaît pas d’avocat ou l’avocat n’accepte pas d’intervenir à l’aide juridictionnelle :le justiciable doit remettre le dossier d’aide juridictionnelle au bureau dans lequel il l’a retiré, et un avocat lui sera désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
Qui peut en bénéficier ?
- Les personnes de nationalité française ou ressortissant des états membres de la Communauté Européenne
- Les personnes de nationalité étrangère, résidant actuellement en France et en situation régulière
Cette condition de résidence n’est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.
L’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales : association, syndicat, club…
Il est tenu compte des ressources de l’ensemble des revenus des habitant du foyer, des biens meubles et immeubles, même non productifs de revenus. Les prestations familiales sont exclues.
Si ces personnes sont vos adversaires dans la procédure (ex : divorce) elles ne sont par prises en compte. Les barèmes des ressources de l’aide juridictionnelle varient chaque année.
Déposer une demande :
L’aide juridictionnelle peut être demandée à tout moment, aussi bien avant que pendant le procès. En cas d’urgence ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (expulsion, saisie), l’Aide Juridictionnelle Provisoire peut être prononcée
Le dossier d’aide juridictionnelle se retire auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du domicile dans lequel demeure l’intéressé, où il devra être déposé accompagné des pièces nécessaires.
Il comprend deux doubles feuilles qui devront être complétées. Il est également nécessaire d’y joindre un certain nombre de justificatifs, variables selon votre situation :
Justificatifs
Justificatifs d’identité et de nationalité :
Pour vous, ainsi que pour votre concubin(e) ou toute personne vivant avec vous.
Si vous êtes de nationalité étrangère, fournir les pièces vous autorisant à résider en France et permettant d’établir le caractère habituel de cette résidence.
Justificatifs de ressources :
Copie de votre dernière déclaration de revenus.
Copie de votre dernier avis d’imposition.
Le cas échéant, copie du dernier avis d’imposition de votre concubin(e) ou de toute personne vivant avec vous.
En fonction de votre situation
Si vous êtes salarié :
Copie de l’attestation annuelle de salaire remise par votre employeur ou copie de votre bulletin de salaire du mois de décembre de l’année précédent la demande d’aide juridictionnelle.
Copie de tous vos bulletins de salaire de l’année en cours.
Le cas échéant, copie des mêmes documents concernant votre concubin(e) ou toute autre personne vivant avec vous.
Si vous êtes en arrêt maladie, sans emploi, en retraite ou pensionné :
Copie de tout document établi par : votre Caisse d’assurance maladie, les ASSEDIC, la Caisse d’Allocations Familiales, votre Caisse de retraite justifiant de la totalité de vos ressources de l’année précédent la demande d’aide juridictionnelle.
Copie des avis de paiement de votre Caisse d’assurance maladie, des ASSEDIC, de la Caisse d’Allocations Familiales, de votre Caisse de retraite pour l’année en cours.
Le cas échéant, copie des mêmes documents concernant votre concubin(e) ou toute autre personne vivant avec vous.
Si vous êtes bénéficiaire du R.S.A. ou de l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité :
Copie de votre dernier avis de versement.
Le cas échéant, copie du même document concernant votre concubin(e) ou toute autre personne vivant avec vous.