Robe d'avocat

Droit de la famille

 

Le droit de la Famille fait partie du droit privé. Il s’agit de l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes privées (physiques ou morales).

Sociologiquement, une famille est un ensemble de personnes unies par des liens de parenté ou d’alliance. Juridiquement, le droit de la famille concerne : le mariage, le divorce, les fiançailles, le concubinage, le PACS, et la filiation (légitime, naturelle, ou adoptive).

Le Juge aux Affaires Familiales a une compétence étendue :

  • les mesures urgentes lorsqu’un des époux met gravement en péril les intérêts de la famille,
  • le prononcé du divorce ou de la séparation de corps,
  • les mesures après divorce ou après séparation de corps : modification de pension alimentaire ou de prestation compensatoire,
  • les différends relatifs à l’exercice de l’autorité parentale et plus généralement toutes mesures concernant les enfants après la séparation des parents, que ces derniers aient été mariés ou non les droits de visite et d’hébergement des grands-parents,
  • les actions concernant le prénom,
  • la fixation des obligations alimentaires et des contributions aux charges du mariage.

Au delà de la diversité de ses attributions, le Juge aux Affaires Familiales veille à sauvegarder l’intérêt de l’enfant, dont les parents doivent impérativement préserver l’équilibre.

Pour mémoire, le Juge aux Affaires Familiales n’est pas compétent en ce qui concerne l’assistance éducative et la délinquance des mineurs, qui relèvent du Juge des Enfants.