Anne et Philippe sont déterminés, ils ne s’entendent plus depuis longtemps et veulent divorcer au plus vite.
Ils n’arrivent toutefois pas à se mettre d’accord sur les modalités de garde des enfants.
L’intervention d’un juge semble inévitable.
Dans quel cas de divorce se trouvent Anne et Philippe ?
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Divorce pour faute
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Divorce sur acception du principe de la rupture du mariage
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Divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel, est une procédure dite « rapide » qui permet aux époux de divorcer :
- soit par acte d’avocat sans passer par un juge*,
- soit par requête conjointe dont ils demandent l’homologation au juge.
*Le divorce par acte d’avocat nécessite l’absence de biens communs et la nationalité française ou celle d’un pays reconnaissant ce processus de divorce.
Le divorce par consentement mutuel a pour exigence l’entente entre conjoints quant à la rupture, aux conséquences du divorce et aux dispositions concernant les enfants.
Or, dans le cas d’Anne et Philippe, s’ils sont bien déterminés à divorcer, ils ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les modalités de garde des enfants.
✅ Il s’agit donc là d’un cas de divorce sur acception du principe de la rupture du mariage.
Les avocats respectifs exposeront les demandes de chacun devant un juge aux affaires familiales qui tranchera et fixera les modalités précitées.
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