Adjudication ( Enchères )

 

L’adjudication est, en droit français, la modalité de vente d’un bien mis aux enchères par un juge, un notaire ou un fonctionnaire, octroyé à la personne offrant le prix le plus élevé.

Quel est le déroulement de la procédure ?

Lorsqu’une vente aux enchères vous intéresse, vous me donnez pouvoir afin que je vous représente lors de l’audience d’adjudication.

Vous m’indiquerez le montant maximum de votre enchère et me procurerez un chèque représentant 10 % de la valeur de la mise à prix de l’enchère. Celui-ci sera déposé à la CARPA et encaissé uniquement en cas d’adjudication du bien à votre profit.

En cas d’adjudication, je procéderai aux formalités d’enregistrement auprès des impôts et celles de publication auprès du Service de la Publicité Foncière. Un délai de 9 mois à 1 an et demi est en général nécessaire pour obtenir le document définitif.

palais de justice

Prochaines enchères :

  •  le 6 mai 2021 à 14h30.

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