Mon/ma conjoint(e) refuse le divorce… puis-je l’y contraindre et sous quel délai ?
OUI, vous pouvez contraindre votre conjoint(e) à divorcer.
On parle alors de « Divorce pour altération définitive du lien conjugal ».
Le délai auparavant de 2 ans est passé à 1 an depuis le 1er janvier 2021, date d’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019.
Dans les grandes lignes, la situation doit être la suivante :
- séparation effective depuis 1 an minimum, prouvée par des éléments autres qu’une domiciliation différente qui n’est pas une justification suffisante. Il faut prouver par exemple qu’il n’y a plus de collaboration entre les époux.
- une demande de divorce a déjà été effectuée.
⚖️ Vous avez besoin de compléments d’informations ? Je suis à votre disposition. Vous pouvez également consulter ma page dédiée au Droit de la Famille.
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