La nomenclature DINTILHAC, de quoi s’agit-il ?
La nomenclature Dintilhac s’inscrit dans le cadre de la réparation juridique d’un dommage corporel.
Avant d’envisager une indemnisation, l’importance de ce dommage doit être fixé par un expert médical.
Cette évaluation se base sur une liste des préjudices indemnisables établie en juillet 2005, par un groupe de travail dirigé par Monsieur Jean Pierre DINTILHAC, président de la deuxième chambre Civile de la cour de Cassation.
La nomenclature Dintilhac synthétise les principaux dommages que peuvent subir les victimes d’accidents corporels. Les propositions contenues dans le rapport éponyme ne s’imposent pas : il ne s’agit ni d’une loi, ni d’une norme réglementaire.
Cependant, elles sont de fait adoptées par les juridictions ⚖.
La nomenclature distingue :
- les préjudices à caractère temporaire (c’est-à-dire avant consolidation : date de stabilisation des blessures constatée médicalement) des préjudices à caractère définitif,
- les préjudices patrimoniaux (ex perte de revenus), des préjudices extrapatrimoniaux (ex perte de capacité physique),
- les préjudices pour les victimes directes, de ceux des victimes indirectes ou ayant-droits (famille, entourage, …).
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